Qui est, ou peut-être le représentant légal de l’association ?
Le représentant légal d’une association, bien que cité dans plusieurs articles de différents codes, n’est clairement défini dans aucun texte de loi. Cependant, une jurisprudence de la Cour de cassation du 26 juin 2001 décrit le représentant légal comme étant une personne pourvue de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires, ayant reçu une délégation de pouvoir de la part des organes de l’association.
Les organes étant le collectif des personnes chargées de l’administration de l’association. Le représentant légal n’a donc pas de pouvoirs illimités. Il est désigné en vue de l’accomplissement d’un ou de plusieurs actes définis par une délégation de pouvoirs.
Le représentant légal désigné est celui qui agit au nom de l’association. Il signe notamment les contrats et les demandes de subvention. Ses actes engagent l’association à l’égard des tiers (Administrations, Collectivités territoriales, Assurances, autres associations). Il est également celui qui représente l’association devant la justice.
Il s’agit généralement du président de l’association mais ce n’est pas automatique. Celui-ci peut ne pas agir que dans les limites de ses attributions prévues par les statuts.
Ce sont donc les statuts qui désignent le représentant légal ou l’Assemblée générale ou encore le Conseil d’administration. Le représentant légal peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un autre membre du Conseil d’administration ou du bureau. Mais, il reste co-responsable des actes réalisés au nom de l’association par celui ou ceux à qui il a délégué ses pouvoirs.
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L’Equipe VA