Suite à sa décision du 11 mai 2023, la Cour de Cassation conforte l’appréciation de la cour d’appel de Paris qui avait annulé des délibérations prises par un conseil d’administration (CA) et une assemblée générale (AG) convoqués sans respecter les règles. Diverses irrégularités ont été invoquées en particulier le fait que tous les membres concernés n’aient pas été convoqués et n’aient pas pu prendre part aux décisions.
Qu’est-ce qu’un Conseil d’Administration (CA) ?
Le CA d’une association est un organe de direction qui a pour fonction de mettre en œuvre les décisions prises par l’Assemblée Générale.
En principe, une association n'est pas obligée de se doter d'un conseil d'administration (CA). Toutefois, si elle est soumise à des statuts type qui le lui imposent, elle devra mettre un CA en place. Dans ce cas, les statuts définissent la composition et les attributions du CA.
Les statuts et/ou un règlement intérieur fixent également la périodicité des réunions (exemple : tous les mois), les conditions de convocation, de vote, de quorum,..
En l'absence de précision dans les statuts, le CA est considéré comme chargé d'assurer la gestion courante de l'association. Ainsi, il est chargé, entre autre, de préparer le budget, suivre son exécution, de préparer les réunions de l'assemblée générale et de mettre en œuvre ses décisions.
Qu’est-ce qu’une Assemblée Générale (AG) ?
L’AG est essentielle à la gestion d’une association. Elle rassemble tous les membres d’une association et représente le moment de prise de décisions importantes relatives à l’association. Il existe deux types d’AG : l’AG Ordinaire et l’AG Extraordinaire.
En principe, les statuts fixent librement la composition et les attributions de l'assemblée générale).
Les statuts et/ou un règlement intérieur fixent également la périodicité des réunions (exemple : tous les mois), les conditions de convocation, de vote, de quorum: Nombre minimum exigé de personnes présentes ou représentées pour qu'un vote ou une décision soit valable,...
En l'absence de précision dans les statuts sur la composition de l'AG, tous les membres de l'association doivent être convoqués à l'assemblée.
En l'absence de disposition légale ou de précision dans les statuts, l'AG est considérée comme disposant d'une compétence générale pour prendre les décisions qui ne relèvent pas de la gestion courante de l'association.
Il s'agit par exemple des décisions suivantes :
Nomination et révocation des dirigeants
Approbation ou rejet des comptes
Modification des statuts
Engagement d'une action en justice
Acquisition ou vente de biens immobiliers
Exclusion d'un membre.
Dans quel cas peut-on faire annuler l’assemblée générale d’une association ?
Les délibérations de l'assemblée générale d'une association peuvent être annulées dans 2 cas :
Une irrégularité a été commise et elle est expressément sanctionnée par la nullité dans les statuts ou elle a eu une incidence sur le déroulement et la sincérité des délibérations.
L'association n'a pas nommé de commissaire aux comptes alors qu'elle est tenue de le faire.
Pour que les décisions soient annulables, il faut :
soit que les statuts de l'association le prévoient expressément,
soit que l’irrégularité ait eu une incidence sur l’orientation des votes : ordre du jour fixé par le président alors qu'il aurait dû être fixé par un autre organe, mauvaise manipulation des procurations, désignation d'un dirigeant ne remplissant pas les conditions statutaires ;
soit que les membres de l’association n’aient pas été convoqués ou pu prendre part aux décisions.
Une délibération ne peut pas être annulée :
en cas de communication tardive de documents n'ayant eu aucune influence sur le vote,
en cas d'absence de signature sur la convocation,
en cas d'absence de signature de la feuille de présence.
Il existe encore d’autres situations où la décision ne peut pas être annulée :
Lorsque la règle statutaire invoquée n’a jamais été réellement appliquée et que l’irrégularité résulte en réalité d’un usage constant au sein de l’association ;
Lorsque l’irrégularité a pu être régularisée en temps utile. Une nouvelle assemblée générale peut ainsi confirmer une décision irrégulière prise lors d’une réunion précédente.
Absence de nomination d’un commissaire aux comptes
La loi ou les statuts d'une association peuvent rendre obligatoire la nomination d'un commissaire aux comptes.
Le commissaire aux comptes doit obligatoirement être convoqué aux assemblées générales de l'association, et pas uniquement à celle qui statue sur l'approbation des comptes de l'exercice écoulé (article L823-17 du Code de commerce).
A défaut de désignation d'un commissaire aux comptes, toutes les assemblées générales de l'association peuvent être annulées.
Si l'association n'a pas procédé à la désignation d'un commissaire aux comptes, tout membre de l'assemblée ou de l'organe compétent peut demander en justice sa désignation par le représentant légal de l'association.
Source : Association Mode d’emploi du 26 septembre 2023