La délégation de service public est un cadre juridique permettant aux collectivités publiques de confier la gestion d’un service public à un tiers, qui peut être une association. Pour cette dernière, cela peut représenter à la fois une opportunité et un défi.
L’article L.1411-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) définit la délégation de service public (DSP) comme un contrat par lequel une collectivité publique confie la gestion d’un service public à un tiers, pour une durée limitée, avec une rémunération liée aux résultats de l’exploitation.
L’association, une fois délégataire, doit respecter les principes fondamentaux du service public tels que la continuité, l’égalité et la neutralité.
Processus d'une DSP
1. Identification du besoin : la collectivité identifie le besoin de déléguer un service public.
2. Décision de principe : la collectivité décide de procéder à une délégation de service public (DSP).
3. Élaboration du cahier des charges : rédaction détaillant les conditions et critères de la DSP.
4. Publicité et mise en concurrence. : annonce de la DSP pour attirer des candidats.
5. Réception et analyse des offres : collecte et évaluation des propositions des candidats.
6. Négociation et choix du délégataire : sélection après négociation.
7. Validation de l’autorité compétente : approbation de la DSP par l’autorité compétente.
8. Signature du contrat : officialisation de la DSP par un contrat.
9. Mise en œuvre et suivi : le délégataire gère le service, sous le contrôle de la collectivité.
Qu’est-ce qu’un Marché public à la différence d’une DSP
Dans une DSP, la collectivité délègue la gestion d’un service public à un tiers, qui prend en charge les risques économiques et est rémunéré par les usagers ou des recettes mixtes. En revanche, un marché public est un contrat où la collectivité achète des biens ou services, assumant les risques et rémunérant directement le prestataire. Les DSP sont souvent de longue durée tandis que les marchés publics sont plutôt utilisés pour des besoins ponctuels.
Les associations éligibles au cadre juridique
Toutes les associations ne peuvent pas recevoir une DSP. Pour être éligible, une association doit remplir certains critères. En premier lieu, l’objet de la DSP doit correspondre à une mission de service public.
Si l’activité principale de l’association est économique ou ne correspond pas à une mission de service public, elle ne pourra pas recevoir de DSP. Elle doit ensuite démontrer qu’elle dispose des compétences, des ressources humaines et des infrastructures nécessaires pour assurer cette mission. En outre, elle doit avoir une santé financière stable pour gérer les risques associés à la DSP et assurer la continuité du service.
L’association doit évidemment respecter l’ensemble des obligations légales et réglementaires liées à la DSP, notamment en matière de transparence, d’éthique et de non-discrimination. Les dirigeants de l’association ne doivent pas avoir de conflit d’intérêts avec la collectivité publique attributrice.
Source : ASSOCIATION mode d'emploi
L’Equipe de la vie associative
Ville de Clichy