LE CONTRAT D'APPORT ASSOCIATIF : UN OUTIL JURIDIQUE PUISSANT

En droit des associations, la notion d’apport comporte certaines particularités.

• l’apport n’est pas un don : l’apport d’un bien (somme d’argent, meuble ou immeuble) implique une contrepartie mais une contrepartie morale (exemple : l’affectation du bien apporté à un objectif déterminé par l’apporteur, la qualité de membre de droit conférée à celui-ci...) ;

• l’apport n’est pas un prêt : il s’analyse généralement comme la transmission de la pleine propriété (c’est-à-dire la propriété complète, par opposition à la nue-propriété ou à l’usufruit), ou, parfois, de la simple jouissance d’un bien (c’est-à-dire le droit d’utiliser la chose et, le cas échéant, d’en percevoir les fruits), avec l’ensemble des composantes du droit de propriété : « l’usus », c’est-à-dire le droit d’utiliser le bien ; le « fructus », ou les fruits, c’est-à-dire le droit d’en tirer des revenus, et « l’abusus », c’est-à-dire le droit d’en disposer, donc de le vendre ou de l’hypothéquer. Il se peut également que l’apporteur conserve la propriété du bien mais qu’il ne transmette à l’association que l’usufruit (l’usage et les fruits) ou la jouissance de celui-ci.

En effet, le contrat d’apport associatif est un outil juridique essentiel qui permet de formaliser les engagements et les contributions des membres et des associés d’une association. En contribuant au fonctionnement de l’association, ce contrat renforce la contribution active à son développement.

Ce contrat présente des avantages et comporte certaines limites.

Avantages

Le contrat d’apport associatif permet avant tout de formaliser et de sécuriser les engagements des membres au sein de l’association. En plus, il renforce le sentiment d’appartenance et d’implication des membres en leur offrant une voix et une influence directe dans les décisions de l’association.

Limites 

Les termes du contrat doivent être équitables et transparentes pour toutes les parties impliquées. Il faudra, en outre, se conformer aux réglementations légales et fiscales en vigueur lors de la rédaction et de la mise en place du contrat.

Si une association souhaite recourir à un contrat d’apport, il est important de procéder avec prudence et de consulter les professionnels du droit pour garantir la légalité et la justesse des termes du contrat.

Source : Association Mode d’emploi n°251 août/septembre 2023