Existe-t-il une procédure ou un cadre précis concernant le retrait d’une subvention à l’aune du Contrat d’Engagement Républicain ?

Existe-t-il une procédure ou un cadre précis concernant le retrait d’une subvention à l’aune du Contrat d’Engagement Républicain ?

L’article 12 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République impose désormais aux associations souhaitant bénéficier d’une SUBVENTION publique de s’engager à respecter les engagements du CONTRAT D’ENGAGEMENT REPUBLICAIN le « CER ».

Lesdits engagements sont rappelés dans le cadre ci-dessus.

Le dispositif vise les subventions directes et les subventions indirectes.

Le respect de ce contrat d’engagement républicain conditionne la délivrance ou le maintien de la subvention.

Dans l’hypothèse où l’association bénéficiaire poursuit un objet ou exerce une activité incompatible avec le contrat d’engagement républicain, la collectivité publique sollicitée pour délivrer une subvention ou l’ayant déjà délivrée, se voit dans l’obligation de refuser la subvention ou de demander sa restitution.

La collectivité peut procéder au retrait de cette subvention à condition de mettre en œuvre une procédure contradictoire en respectant les étapes suivantes :

1. Constater et établir le manquement (signalement, article de presse, décision de justice…) ;

2. La phase contradictoire : il revient à l’administration d’informer l’association concernée en lui précisant les motifs justifiant ce retrait. Sauf urgence, l’association doit pouvoir présenter des observations écrites et/ou orales, assistée par un conseil ou représentée par un mandataire de son choix, dans un délai raisonnable de 10 jours en application des articles L.120-1 à L.122-2 du code des relations entre le public et l’administration ;

3. Le calcul du montant à restituer : sans preuve de la date exacte du manquement, le montant est calculé au prorata de la période couverte par la subvention qui restait à courir à la date du constat ;

4. La prise de décision : l’administration peut décider de retirer ou non la subvention. En cas de retrait, la décision doit être motivée en droit et en fait selon l’article L.211-5 du code précité et être notifiée à l’association. La restitution doit intervenir dans un délai précisé dans la décision et ne peut excéder 6 mois ;

5. Enfin, l’association peut faire un recours administratif ou hiérarchique, ainsi qu’un recours devant le juge administratif dans les délais de droit commun.

Par ailleurs, si une collectivité publique procède au retrait d’une subvention pour non-respect du contrat d’engagement républicain, celle-ci communique sa décision au représentant de l’Etat dans le département du siège de l’association et, le cas échéant, aux autres autorités et organismes concourant, à sa connaissance, au financement de cette association.

La Ville de Clichy reste vigilante en cas de non-respect du CER depuis sa mise en oeuvre en 2022.

Source : Association mode d’emploi n°253 de novembre 2023

L'Equipe de la Vie Associative

Ville de Clichy