Les associations bénéficiant de subventions sont soumises à un certain nombre d’obligations quant à la justification du bon usage des deniers publics. Ces obligations relèvent de procédure, de contrôle ou d’évaluation dont les objectifs ne sont pas nécessairement maîtrisés par les associations.
Dans une optique de bonne gestion des fonds publics, la collectivité doit contrôler le bon usage des subventions accordées, notamment la conformité de l’affectation des fonds alloués.
En cas de non-conformité, l’association se verrait obligée de rembourser les sommes indûment perçues.
L’article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales prévoit que toute association ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle de la collectivité l’ayant accordée.
Ce contrôle peut être à priori lors de la demande de subvention mais, surtout, à postériori, après l’utilisation des fonds publics par la demande de documents.
Outre l’obligation de conclure une convention si la subvention est supérieure à 23 000€. Certaines collectivités peuvent prévoir de conclure une convention avec une subvention inférieure à 23 000€. C’est le cas de la Ville de Clichy-la-Garenne qui a décidé d’abaisser ce seuil à 8 000€ .
Outre l’obligation de conclure une convention, l’association devra attester les comptes de résultat, le bilan financier du dernier exercice clos établis par un expert-comptable, certifiés par le Président et le Trésorier et approuvés par l’Assemblée Générale.
Au-delà de 153 000€ de subventions publiques, l’association devra nommer un commissaire aux comptes qui certifiera les comptes de résultats et le bilan approuvés par l’Assemblée Générale.
En somme, l’association est tenue de fournir une copie certifiée de ses budgets et comptes de l’exercice écoulé, ainsi que tout document faisant connaître les résultats de son activité.
Aussi, lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l’association doit produire un compte rendu financier qui atteste de la conformité de son utilisation dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel elle a été attribuée. Mais ce contrôle ne peut pas aller jusqu’à demander la liste nominative des membres de l’association, ni la liste des personnes aidées.
Source : Associations mode d’emploi n°256 – Février 2024