Comment une association peut solliciter une aide juridictionnelle ?

Comment une association peut solliciter une aide juridictionnelle ?

Qu’elle ait engagée elle-même l'action en justice, qu’elle soit mise en examen, prévenue, accusée, condamnée, partie civile, et, quel que soit le domaine juridique concerné, une association peut bénéficier sous certaines conditions, d'une prise en charge totale ou partielle de ses frais de justice grâce à l'aide juridictionnelle.

C’est quoi une aide juridictionnelle ?

L'aide juridictionnelle permet à une association d'obtenir une prise en charge totale ou partielle de ses frais de justice.

Elle peut être demandée par toutes les personnes morales à but non lucratif : association loi 1901, association loi 1908, association à objet cultuel, syndicat de copropriétaires d'immeubles, syndicat professionnel.

L'aide juridictionnelle couvre tous les frais liés à la procédure, à partir du moment où elle nécessite l’assistance d'un avocat ou d'un autre auxiliaire de justice, que l'association peut choisir librement.

L’aide juridictionnelle peut être accordée pour :

• La totalité de la procédure ;
• Une partie de la procédure uniquement ;
• L'exécution d'une décision de justice ;
• Un accord amiable conclu en dehors d'un procès (transaction, procédure participative).

En cas d’aide juridictionnelle totale, l’association ne supportera aucun frais.

En cas d’aide juridictionnelle partielle, l’Etat ne prendra en charge qu’une partie des frais, en fonction des ressources de l’association.

Seules les personnes morales à but non lucratif peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle. L'aide ne peut pas être attribuée à une entreprise, même en état de liquidation judiciaire.

A quelles conditions une association peut-elle bénéficier de l'aide juridictionnelle ?

Une association peut demander à bénéficier d’une aide juridictionnelle si elle remplit les 5 conditions ci-après :

• Elle a son siège social en France ;
• Elle engage une action qui n'apparaît pas irrecevable ou sans fondement ;
• Elle ne dispose pas de ressources suffisantes ;
• Elle justifie de circonstances exceptionnelles ;
• Les frais ne sont pas déjà couverts par une assurance de protection juridique.

Comment déposer la demande d'aide juridictionnelle ?

Avant de déposer une demande d'aide juridictionnelle, l'association doit vérifier auprès de son assureur :

• Si elle est couverte par une assurance automobile, une responsabilité civile ou une garantie multirisque ;
• Et, le cas échéant si une prise en charge, totale ou partielle, des frais de procès est possible. Si ce n'est pas le cas, l'association doit demander à son assureur une attestation de non-prise en charge.

La demande doit s'effectuer via le formulaire cerfa n°15628

Plusieurs pièces justificatives sont à joindre :

• Les statuts de l'association,
• La copie d'une pièce d'identité du représentant de l'association,
• Le document justifiant de la nature du litige,
• La copie du compte annuel ou du budget prévisionnel de la dernière année civile.

Le dossier doit être déposé au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal.

 : Les sommes payées avant que l’aide juridictionnelle ne soit accordée ne seront pas remboursées. Par ailleurs, si le juge constate que les ressources de l’association ont augmenté entre le moment où la demande a été faite et la fin de la procédure, il peut revenir sur l’aide allouée.

Source : Association mode d’emploi n°253 de novembre 2023

L'Equipe de la Vie Associative

Ville de Clichy