Chère Présidente, Cher Président
Nous portons à votre connaissances les deux décisions judiciaires récentes qui ont une importance particulière pour les associations :
- La première décision rendue par la Cour d’appel de Rennes du 27 septembre 2022 rappelle que, dans le silence des textes et des statuts relatifs au fonctionnement d’une association, seule l’Assemblée générale peut exclure un membre.
- La deuxième décision pour laquelle la Cour d’appel de Versailles s’est prononcée le 20 octobre 2022 confirme qu’une clause attributive de compétence réservée aux commerçants est déclarée inopposable à une association.
L’Equipe de la vie associative
